Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-05-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-05-05