Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
Lois du Canada
2016, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-12-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-04-13
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-09-20
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2016-10-18
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-10-19
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2016-11-30
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2016, c. 9