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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-222
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Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-03-22)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
12. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction ou à la date antérieure fixée par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 mars 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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