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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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S-222
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Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-03-22)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-03-22
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        2017-02-16
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