Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2016-03-22)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-03-22
-
-
Informations supplémentaires
-
-
Rayé du Feuilleton du Sénat
2017-02-16