Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Lois du Canada
2016, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-06-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-03-24
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-05-17
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2016-05-17
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2016-06-21
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2016, c. 4