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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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C-11
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Lois du Canada
2016, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-03-24
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
          • 2016-05-17
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2016-05-17
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2016-05-17
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2016-05-17
  • Sénat
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