Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-11
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Lois du Canada
2016, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-03-24
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
          • 2016-05-17
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2016-05-17
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2016-05-17
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2016-05-17
  • Sénat
Haut de la page