Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Lois du Canada
2016, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-06-22)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-03-24
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-05-17
-
Comité
comité plénier
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2016-05-17
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2016-05-17
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité sans amendement
-
Troisième lecture
-
-
Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2016-06-21
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2016, c. 4