S-221 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 14 juin 2018 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 10 mars 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2016
Séance 24
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 juin 2016
26 octobre 2016
Séance 66
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 octobre 2016
7 décembre 2016
2 mars 2017
2 mai 2017
26 octobre 2017
12 décembre 2017
19 avril 2018
14 juin 2018
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
24 mars 2016 Discours du parrain(Séance 24) Dennis Glen Patterson (Conservateur)
26 octobre 2016 Discours en réponse(Séance 66) Joan Fraser (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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