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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-221
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-03-10)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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