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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-221
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-03-10)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Has the Senate changed since the 1980s? : some quantitative indicators. Massicotte, Louis. Canadian Parliamentary Review, 39(1):14-18, Spring 2016
  • Le Sénat a-t-il changé depuis les années 1980? : quelques indicateurs quantitatifs. Massicotte, Louis. Revue parlementaire canadienne, 39(1):14-18, printemps 2016
  • Some suggestions for incremental reform of the Senate. Stevenson, Ronald C. Canadian parliamentary review, 39(1):19-23, Spring 2016
  • Suggestions pour une réforme progressive du Sénat. Stevenson, Ronald C. Revue parlementaire canadienne, 39(1):19-23, printemps 2016
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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