Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2016-03-10)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-03-10
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