S-220 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)
Titre abrégé :
Loi visant à combattre la fraude internationale
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le jeudi 27 octobre 2016
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 9 mars 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 mars 2016 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 mars 2016 |
|
mardi 12 avril 2016 |
|
mardi 7 juin 2016 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 12 avril 2016 | Discours du parrain(Séance 25) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
À propos
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