Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2016-03-09)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-03-09
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Informations supplémentaires
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Rayé du Feuilleton du Sénat
2016-10-27