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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-251
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Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins)
Titre abrégé
Loi interdisant l'importation de nageoires de requin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-03-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Ce projet de loi renferme des passages importants de projets de loi présentés au cours de la dernière session
42e législature, 1re session
C-246
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-26)
Fiche complète du projet de loi
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