Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins)
Titre abrégé
Loi interdisant l'importation de nageoires de requin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-03-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-03-10