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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-7
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Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Lois du Canada
2017, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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