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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-242
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Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-04-21)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • A Shadow Report: Canada Fails to Establish Non-State Actor Torture as a Specific and Distinct Criminal Human Rights Violation. (Available in English only / disponible en anglais seulement). Canadian Federation of University Women / Fédération canadienne des femmes diplômées des universités. 8 April 2012
  • Justice for Torture Worldwide: Law, Practice and Agendas for Change.. REDRESS, October 2013
  • La justice pour les victimes de la torture dans le monde: Droit, pratique et évolutions nécessaires.. REDRESS, octobre 2013
  • New Bill Takes Aim at Domestic Torture. Huron, Debra. Herizons, Vol.30(1), pp.14-15,3, Summer 2016
  • Non-state torture bill rejected by committee. Debra Huron. Herizons, 30(3):14, Winter 2017
  • Torture in Canadian criminal law. Donald V. Macdougall. Criminal reports, 24 C.R. (6th):74-90, 2005
  • Treaty sought to recognize non-state torture . Doreen Nicoll . Herizons 32(3):11 , Fall 2018
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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