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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-6
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2017, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
27 (1) Les paragraphes 1(1), (3) et (7) et l’article 8 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les paragraphes 1(2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Les paragraphes 1(6), (9) et (10) et l’article 13 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Les articles 11 et 12 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 11 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 1(1) à (4), (6), (7), (9) et (10) et des articles 8 et 13 de cette Loi.
SI/2017-0057

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 11 janvier 2018 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(2) et (3) et 4(1) et (3) et de l’article 5.1 de cette loi.
SI/2018-0009

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 11 et 12 de cette loi.
SI/ 2018-0109

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   26 avril 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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