Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-02-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-02-25
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2016-12-13