Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-240
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de sa sanction.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 mars 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page