Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2016-10-26)
Progression :