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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-224
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Lois du Canada
2017, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-04)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
      Pour : 289 - Contre : 0 - Total des votes : 289 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-02
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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