Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2017-03-08)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-02-03
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec un amendement
Avec des observations
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2016-10-06
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2016-10-20
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-03-08
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2017-06-14