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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-8
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2003-09-17)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 1re session
S-7
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2002-06-06)
Fiche complète du projet de loi
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