Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-216
Parcourir les projets de loi
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-01-26)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
S-205
Titre abrégé
Loi d’urgence de 2010 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-03-09)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
S-235
Titre abrégé
Loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-05-12)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page