Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2016-01-26)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-01-26
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Informations supplémentaires
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Rayé du Feuilleton du Sénat
2016-11-03