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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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S-216
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Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-01-26)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-01-26
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        2016-11-03
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