Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
(2019-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-05-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2019-05-16
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement