Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-05-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-05-05
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