Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
(2017-03-28)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-12-09
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
Avec des observations