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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-209
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Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-11-17)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
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