Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-209
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-11-17)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
S-205
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-06-12)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
S-211
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2013-02-13)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-220
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-06-09)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page