Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2015-12-08)
41e législature, 1re session
40e législature, 3e session
40e législature, 2e session
39e législature, 2e session