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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
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S-204
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
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