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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
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S-204
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-12-08)
Progression :
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-12-08
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Le 27 septembre 2016, à la demande du parrain du projet de loi et avec le consentement du Sénat, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-204 est révoqué et le projet de loi retiré.
        2016-09-27
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