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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-203
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Lois du Canada
2019, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
S-230
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-06-11)
Fiche complète du projet de loi
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