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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-202
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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