Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2016, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-03-21
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2016-05-19
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec un amendement
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Étude du rapport de comité
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2016-12-13
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2016, c. 11