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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
S-1
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Dépôt et première lecture au Sénat (2015-12-04)
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        2015-12-04
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