Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
Titre abrégé
Loi visant à proroger le délai pour l'obtention d'échantillons de sang (Loi d'Hélène)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-05-30)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-05-30