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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
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C-209
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-12-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
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        2015-12-10
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