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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-75
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le serment de citoyenneté
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Only if she shows her face : Canadian media portrayals of the niqab ban during citizenship ceremonies. Thomas, Jasmine. Canadian ethnic studies, 47:187-201 no. 2 , 2015
  • The niqab gambit. Patriquin, Martin. Maclean's, 128(29):22-6, Mar. 9, 2015
Communiqués de presse des partis
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