Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le serment de citoyenneté
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2015-06-19)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2015-06-19