Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2015-06-17)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-06-17
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