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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-233
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Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-17
    • Deuxième lecture
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