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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-232
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Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de l’examen et de la surveillance civils de la Gendarmerie royale du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-17
    • Deuxième lecture
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