Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-697
Parcourir les projets de loi
Loi établissant un processus visant la révocation de députés
Titre abrégé
Loi sur la révocation de députés
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-17
Haut de la page