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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-71
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-15
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