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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
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S-231
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Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-06-11)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-11
    • Deuxième lecture
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