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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-69
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Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
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