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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-66
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2015-2016
Lois du Canada
2015, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2015-06-08
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2015-06-08
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2015-06-08
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2015-06-08
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2015-06-08
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2015-06-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2015-06-11
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2015-06-15
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2015, c. 25
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