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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-64
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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Titre abrégé
Loi sur la protection du banc de Georges
Lois du Canada
2015, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi.
TR/2016-0015

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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