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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-64
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Titre abrégé
Loi sur la protection du banc de Georges
Lois du Canada
2015, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-05
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2015-06-19
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2015-06-19
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2015-06-19
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2015-06-18
  • Sénat
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