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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-63
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline
Lois du Canada
2015, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 4 juin 2015, le Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications con¬nexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline), à la Chambre des communes en première lecture.

L'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale (EDAG) de la Première Nation de Déline se fonde sur l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtuen vertu de laquelle les parties ont convenu que les Dénés et Métis du Sahtu pourraient négocier l'autonomie gouvernementale à l'échelle de la collectivité.

En 1996, Déline a été la première collectivité du Sahtu à prendre part à des négociations sur l'autonomie gouvernementale. Les groupes (les parties) qui ont négocié l'EDAG de la Première Nation de Déline sont la Première Nation de Déline, la Déline Land Corporation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada (Canada).

Les parties ont signé une entente sur le processus et le calendrier des négociations en 1998. Cette entente déterminait l'approche et le processus des négociations sur l'autonomie gouvernementale et précisait également les sujets à discuter, le programme et l'échéancier.

Le projet de loi C-63 met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline conclu entre les Dénés et Métis du Sahtu de Deline, représentés par la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
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