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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-62
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-03
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