Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Titre abrégé
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
(2003-10-30)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2003-04-28
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2003-05-13
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement